CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SERVICES SUITCH « PARTENAIRE »

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

 

SUITCH, Société Anonyme au capital social de 100 000 000 F CFA, dont le siège social est à Douala Makepe B.P 24206, Rue 5.090, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro RC/DLN/2020/M/691 du Greffe du Tribunal de Première Instance de Douala, (le « Fournisseur ») ;

Et

……………………………………………………………………………….

Dans le cadre de ses activités, la société SUITCH s’est rapprochée de …………………………………………………………………. immatriculé au numéro ……………………………… et géré par Mr /Mme ………………………………………….(le « Partenaire ») afin de prévoir les modalités de distribution des Services SuiTch auprès de l’utilisateur de ceux-ci (le « Client »).

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

  1. OBJET

Par les présentes conditions générales, le Partenaire s’engage à distribuer les Services SuiTch auprès des Clients et conformément au cahier des charges et divers Annexes.

  1. FRAIS DE COLLECTE
  • Le Client

Tout Client détenteur d’un Compte SuiTch peut se rendre chez un Partenaire ayant un Point marchand pour y effectuer un achat contre paiement par la solution SuiTch.

  • Le Partenaire

En fonction des volumes de transactions du Partenaire, il lui sera facturé les frais suivants :

  • De 1 à 1 000 000 F CFA collectés par mois, le Partenaire aura la possibilité de retirer son argent auprès de notre réseau de Points d’Accès SuiTch. Des frais de retrait lui seront facturés conformément à la grille de retrait SuiTch. Au cas où le Partenaire souhaiterait retirer les fonds collectés par SuiTch par virement bancaire, des frais de collecte de xx% lui seront facturés.
  • De 1 000 000 à 10 000 000 F CFA collectés mensuellement, des frais de collecte de xx% lui seront facturés sur le montant total collecté pour la période.
  • Au-delà de 10 000 000 F CFA collectés mensuellement, des frais de collecte de xx% lui seront facturés sur le montant total collecté pour la période.

Les frais de collecte seront prélevés du montant total à créditer dans le compte bancaire que le Partenaire communiquera au préalable au Fournisseur.

  1. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

Le Partenaire s’engage pendant toute la durée des présentes à :

  • accepter du Client en règlement d’achats réalisés dans sa structure, des paiements par la solution SuiTch,;
  • accepter par avance de figurer quel qu’en soit le format, sur tout document, contenant la liste des Points Marchands ou Points Partenaires ;
  • autoriser expressément le Fournisseur à utiliser son logo et ou son enseigne pour les besoins des présentes et pendant toute sa durée ;
  • autoriser expressément le Fournisseur à prélever directement ses commissions en cas de retrait par virement bancaire ;
  • apposer sur ses vitrines, ses comptoirs et/ou tout autre emplacement visible de l’extérieur, les documents de communication qui lui seront fournis par le Fournisseur, notamment les vitrophanies ;
  • s’engage à fournir tous les documents requis par le Fournisseur et nécessaires à son identification et sa localisation.
  1. OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

Le Fournisseur s’engage pendant toute la durée des présentes à :

  • créer un compte marchand SuiTch au Partenaire et à lui donner les accès lui permettant d’effectuer les transactions telles que définies par les présentes,
  • pour tout marchand ayant un volume de transactions mensuel de plus de 1 000 000 F CFA, à créditer son compte bancaire :
  • chaque fois, que son volume de transactions sera supérieur ou égal à ………………………….. F CFA,
  • Tous les 72h, étant entendu que la périodicité d’arrêté des comptes est de ………….jours,
  1. DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée courant de la date d’acceptation des présentes pour une (01) année à compter de cette date. Il se renouvellera par tacite reconduction.  

  1. CESSION OU MODIFICATION

Les présentes conditions générales ne peuvent être cédées ou transférées de quelque manière, à quelque titre ou à quelque personne que ce soit, sans le consentement préalable et écrit du Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Fournisseur autorise le Partenaire, dans le strict respect des présents termes et du cahier des charges en Annexe, à user paisiblement de sa marque, de son enseigne et de ses logos.

Le Fournisseur conserve la propriété exclusive des droits attachés aux applications mobiles, logiciels et sites internet SuiTch, ainsi qu’aux noms, marques, noms de domaines, logos ou autres signes distinctifs respectifs qu’elle détient.

Le Partenaire reconnait que seule la prestation des Services au titre des présentes ne lui permet pas de revendiquer des droits de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur ceux-ci, demeurant la propriété entière du Fournisseur. Les présentes conditions générales ne confèrent en conséquence aucune cession ou licence de droits de propriété intellectuelle.

  1. DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données concernant les Clients et les transactions des Clients obtenus par le Partenaire dans le cadre des présentes sont la propriété exclusive du Fournisseur et seront protégées et tenues confidentielles par le Partenaire. Le Partenaire s’interdit de les divulguer, utiliser, exploiter sous quelque forme que ce soit sans l’accord expresse du Fournisseur.

  1. CONFIDENTIALITE

Le Partenaire s’engage pendant la durée des présentes et cinq (5) ans après son expiration, à garder confidentielles toutes les informations auxquelles il a pu accéder dans le cadre des présentes.

  1. RESILIATION DU CONTRAT

Le contrat pourra être résilié 60 (soixante) jours après réception d’une notification écrite par les parties en cas de :

  • cessation d’activité ;
  • ouverture contre l’une des parties d’une quelconque procédure collective ;
  • inexécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, et après mise en demeure, restée sans effet, dans un délai de quinze (15) jours ;
  • condamnation pénale du Partenaire Agrée ;
  • non-respect du dispositif de conformité par le Partenaire.

En cas de non renouvellement ou de rupture du présent contrat, et qu’elle qu’en soit la cause, le Partenaire s’engage, à compter de la date d’expiration du contrat, à ne plus accepter les paiements d’achats par biais de la solution SuiTch et à restituer l’ensemble des matériels et documents fournis. Il s’engage également à supprimer de son point de vente tous documents, publicités, affiches indiquant qu’il fournit des services relatifs à SuiTch.

  1. LIEU D’EXECUTION DES PRESTATIONS

Les prestations relatives au présent contrat seront exécutées sur le territoire camerounais et à l’étranger selon les besoins du Fournisseur.

  1. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les relations entre le Fournisseur et le Partenaire sont régies par les lois en vigueur en République du Cameroun.

En cas de différend, les parties conviennent de recourir à un règlement amiable. A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du différend, la partie la plus diligente peut saisir les juridictions compétentes du lieu du Partenaire.

  1. ELECTION DE DOMICILE

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses visées dans les présentes. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable. 

Fait à Douala, le [∙]

Pour ………………………………………………………………..

Monsieur/Madame …………………………………………….