CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont conclues entre SUITCH SAS et le Client, telles qu’elles sont définies ci-dessous.

Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 000 F CFA ayant son siège social à Douala Makepe, BP 24206, immatriculée au RCCM de Douala sous le numéro RC/DLA/2015/B/204.Tel : (237) : 243 684 797, E-mail : hello@suitch.tech 

SUITCH attire l’attention des usagers de sa plateforme qui comprend son application mobile et ses interfaces web et de l’ensemble de ses services sur les Termes et Conditions d’utilisation des différents outils mis à leur disposition. Pour tout accès à ces services, le Client accepte d’être obligé par les termes et conditions ci-dessous:

  1. IDENTITE DES PARTIES

SUITCH (ci-après « le fournisseur ») met à la disposition du Client une plateforme de paiement mobile et en ligne et de suivi de budget, ci-après dénommé «les Services », sur le site https://suitch.tech (ci-après « le Site ») ou par téléchargement d’une application pour terminal mobile (téléphone, tablette…) (ci-après « l’Application »).

L’accès au Service est ouvert à toute personne physique majeure capable qui est titulaire d’un compte SuiTch. Dans le cas suscité, le Client aura accepté les présentes conditions générales d’utilisation du Service (ci-après « le Client »).

  1. OBJET

Les CGU définissent les conditions dans lesquelles le Client est autorisé à accéder aux Services SuiTch et à utiliser ces derniers.

Elles décrivent, notamment, les conditions et les limites dans lesquelles SUITCH concède au Client, en mode ASP ( Application Service Providing), une licence d’utilisation à distance, personnelle, incessible et non exclusive du progiciel hébergé, de L’application et du site Internet et de la documentation afférente, à l’exclusion de tout droit d’exploitation de quelque nature que ce soit, pour la durée définie aux CGU.

Elles décrivent notamment l’autorisation que le Client donne au Prestataire Agréé de transférer ses données à SUITCH afin que ce dernier puisse notamment fournir le Service SuiTch.

  • DEFINITIONS

Notification(s) : toute information relative aux activités du réseau de distribution et partenaires et publiée dans l’Application SuiTch.

Application : programme fourni par SUITCH, téléchargeable et exécutable à partir du système d’exploitation d’un appareil électronique mobile permettant une connexion à Internet (Smartphone, tablette tactile etc…) et intégrant l’ensemble des services SuiTch. La liste des plateformes de téléchargement sur lesquelles l’application est disponible et peut être consultée dans la rubrique « Besoin d’aide ? ».

Point d’accès (PDA) : vendeur, prestataire de services et association ayant souscrit au service SuiTch, ayant la qualité de professionnel, acceptant les paiements marchands via SuiTch, mais aussi les dépôts et retraits des clients sur leurs comptes SuiTch. La liste de ces Commerçants figure dans l’application mobile ainsi que sur le site web de SuiTch.

Compte : le compte de l’Utilisateur ouvert dans les livres de SUITCH sur lequel sont stockées les unités de monnaie. Chaque Utilisateur ne peut disposer que d’un seul Compte.

Dispositif de Sécurité Personnalisé : dispositif de sécurisation d’accès à l’application composé d’un identifiant de l’utilisateur, d’un code confidentiel et d’un mot de passe de reconnexion.

Espace personnel : parties de l’Application SuiTch permettant à l’Utilisateur d’accéder à ses Informations Personnelles et à son Compte accessibles sur une plate-forme sécurisée, par la saisie du code confidentiel de l’Utilisateur.

Fiches commerçants : ensemble des informations fournies et renseignées par chaque Commerçant, relatives à son identité et à son activité, accessibles aux Utilisateurs à partir du site web https://suitch.tech. Ces informations ne lient en aucun cas SUITCH.

Identifiant : cet identifiant est le numéro de téléphone mobile de l’Utilisateur et lui permet de s’identifier pour initier un paiement.

Information(s) : ensemble des contenus, ciblés et mis en ligne par SUITCH dans l’Application SuiTch. Ceci inclut notamment les Fiches commerçants, Offres promotionnelles, Actualités et Programmes de fidélité.

Information(s) Personnelle(s) : toute information confidentielle et/ou identifiant personnel des Utilisateurs et notamment : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse électronique, numéro de téléphone. Ces informations sont accessibles sur l’Espace personnel de l’Utilisateur.

Jour(s) ouvrable(s) : jour au cours duquel les Prestataires de services de Paiement des Utilisateurs (payeur ou bénéficiaire) exercent une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement, dépôt et retrait.

Les jours ouvrables sont tous les jours d’une année à l’exception des dimanches et de certains jours fériés.

Mot de passe de reconnexion : mot de passe défini depuis l’application permettant de réinitialiser son code confidentiel en cas d’oubli ou de se reconnecter en cas de changement de téléphone ou de réinstallation de l’application.

Offre(s) promotionnelle(s) : annonce de réduction de prix et d’avantages de toute nature, définie et publiée par SUITCH. Ces Offres sont réservées aux Utilisateurs sous réserve de payer au moyen du service SuiTch.

Profil SuiTch non vérifié : mode d’utilisation proposé par SUITCH aux Utilisateurs ayant téléchargé l’Application SuiTch mais n’ayant pas terminé le processus d’identification (scan de la carte d’identité ou du passeport et selfie). Les opérations pour ses comptes se limitent à un montant inférieur ou égal à 50 000 (cinquante mille) F Cfa.

Profil vérifié : profil de l’Utilisateur pour lequel ses éléments d’identification ont été vérifiés par la collecte de justificatifs d’identité. La vérification d’identité par SUITCH ainsi que le statut de « Profil vérifié » ne sauraient être reconnus comme une preuve ou comme garantie d’identification vis-à-vis de tiers sauf convention spécifique.

Programme(s) de fidélité : système de primes fondé sur la fréquence et le montant des achats et exclusivement réservé par SUITCH.

Dépôt : opération permettant le crédit du Compte.

Retrait : opération permettant le débit du Compte

Solde du Compte ou Solde disponible : montant disponible sur le Compte de l’Utilisateur sans préjudice des opérations en cours.

  1. OPPOSABILITE

Les CGU sont opposables au Client dès leur acceptation par ce dernier lors de son inscription ou de leur mise à jour, soit sur le site web accessible à l’adresse https://suitch.tech, soit en utilisant l’application SuiTch. En toute hypothèse, toute utilisation du Service SuiTch implique l’acceptation sans réserve des CGU.

Cette acceptation est matérialisée par la validation de l’inscription dans l’Application SuiTch ou sur le site web https://Suitch.tech, le Client pouvant prendre connaissance des CGU, les télécharger ou se les envoyer par courrier électronique. En outre, dès leur acceptation ou l’acceptation de leur mise à jour ultérieure, les CGU sont mises à disposition du Client via un lien direct lui permettant d’accéder à la dernière version des CGU disponible.

Cette dernière version peut être consultée ultérieurement à l’adresse https://suitch.tech ainsi que sur l’Application SuiTch.

Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service SuiTch et pour chaque connexion à ce service, tant que de nouvelles CGU ne viennent pas s’y substituer. SUITCH se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles, notamment en considération de l’évolution de ses services et/ou de la législation applicable.

A chaque fois que le Client se connecte aux Services SuiTch, le système vérifie si la dernière version en vigueur des CGU a été acceptée. A défaut, le système propose au Client de prendre connaissance et d’accepter les CGU en vigueur. L’acceptation des nouvelles CGU est nécessaire pour continuer à utiliser les Services SuiTch.

Les CGU en vigueur sont celles figurant en ligne sur le site.

  1. Conditions d’accès au Service

Le Client de cette Application mobile et des services disponibles sur le site internet https : suitch.tech reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ces outils.

L’adhésion au Service est gratuite, seuls les frais prévus aux Conditions Générales de Tarification (disponibles sur l‘application) sont appliqués. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications sont à la charge du Client selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunications. SUITCH demeure étrangère à tout litige pouvant intervenir entre le Client et ceux-ci.

  • Création de l’espace utilisateur

Préalablement à toute utilisation des Services SuiTch, le Client doit créer un compte d’utilisateur.

Pour ce faire, le Client complète un formulaire d’inscription et doit obligatoirement fournir les informations suivantes : Nom et prénom, civilité, adresse e-mail, date de naissance, ville de résidence et mot de passe permettant de l’authentifier.

L’utilisateur pourra compléter les informations de son profil (scan de du recto et du verso de sa carte nationale d’identité, ou passeport, son selfie,…) ultérieurement s’il le souhaite. Le profil reste en attente de validation.

Le Site ou l’Application est accessible 24/24 heures et 7/7 jours, à l’exception des cas de force majeure, difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunications et/ou de maintenance.

La connexion du Client au service se fait sous son entière responsabilité.

Les utilisateurs de cette application acceptent de l’utiliser à des fins purement légales. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, copier ou imiter un site notamment par hameçonnage (phishing), d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.

  1. DUREE

Les relations contractuelles entre les parties prennent effet à compter de la date d’inscription du Client.

Elles sont conclues pour une durée indéterminée et prennent fin dans les conditions indiquées à l’article « Résolution – résiliation »

  • Sécurité

Le Client est identifié par un mot de passe alphanumérique librement choisi par le Client lors de sa première connexion en ligne et qu’il pourra modifier de lui-même par la suite sur le Site ou sur l’Application. Toutes les transactions initiées par le Client sur l’Application et le Site https : suitch.tech sont validées grâce à la saisie de son code confidentiel qui est crée lors de la première connexion à l’application. Ce code confidentiel peut être modifié sur le Site ou sur l’Application.

Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de son identifiant, son mot de passe et de son code confidentiel qui, en tout état de cause, ne doivent être communiqués à quiconque. Le Client devra donc veiller à préserver la sécurité de ces éléments.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe ou de son code confidentiel, le Client devra contacter SUITCH afin que cette dernière puisse le réinitialiser. Afin d’assurer une parfaite sécurité de ses services, SUITCH pourra être amenée à modifier dans le futur les procédés d’identification sous réserve d’en informer préalablement le Client.

Lorsqu’il a connaissance qu’une tierce personne a eu connaissance de son nom d’utilisateur, son mot de passe ou son code confidentiel sans autorisation, il doit immédiatement informer le service compétent de SUITCH.

En aucun cas, SUITCH ne sera amené à demander au Client de fournir des informations sensibles sur les détails de son compte à partir d’un lien sur son Site ou au téléphone. Les clients ne doivent pas donner suite à de telles requêtes ou visiter de tels sites. Toute requête dans ce sens doit attirer l’attention du Client et l’amener à plus de vérification de l’authenticité du site ou en envoyant un mail à l’adresse ci-après : hello@suitch.tech.

SUITCH invite le Client à bien lire l’adresse du site qui est : www.suitch.tech

  • TRAÇABILITE

SUITCH conserve l’historique des connexions du Client aux Services SuiTch.

En outre, SUITCH peut suivre la navigation du Client au sein des Services SuiTch grâce à des cookies qui peuvent s’installer automatiquement lors de la connexion du Client.

  1. Cookies

A chaque fois que le Client se connecte au Site ou l’Application, SUITCH envoie un cookie à son navigateur. Un cookie permet au Client de naviguer de manière efficace d’une page à une autre, de vérifier son identité et d’effectuer des contrôles de sécurité indispensables. SUITCH  pourra lire ces informations lors des visites ultérieures du Client. La durée de conservation de ce cookie est limitée à la durée de connexion du Client. La connexion au Site ne pourra être effectuée si le navigateur utilisé par le Client est configuré de manière à refuser les cookies.

  1. Propriété Intellectuelle

SUITCH a le titre et/ou les droits sur tous les éléments qui composent son Site Internet et son Application, en particulier les données, les conceptions, les graphiques, les photos et la bande audio ou les vidéos. Il est interdit de reproduire, représenter, commercialiser ou exploiter le contenu du Site Internet et de l’Application par quelque moyen que ce soit, soit entièrement ou partiellement, sans autorisation expresse préalable de SUITCH. De telles actions constituent des violations aux droits de SUITCH pour lesquelles les contrevenants peuvent être poursuivis.

Les marques de l’éditeur du Site https:/suitch.tech et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Site ou de l’Application  sans l’autorisation expresse de SUITCH ou de son ayant- droit est donc prohibée par la loi en vigueur.

  1. Contenus du Site et de l’Application

SUITCH, membres, agents, employés et dirigeants déclinent expressément toutes garanties quant à la valeur marchande ou l’attente particulière des utilisateurs pour tous les produits et services offerts sur son Site Internet et son Application. Aussi, SUITCH décline toute responsabilité en cas de retard, d’erreur ou d’omission quant au contenu des présentes pages de même qu’en cas d’interruption ou de non disponibilité du service. SUITCH se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce Site.

  • Responsabilité de SUITCH

SUITCH s’engage par ailleurs à mettre en œuvre dans ses systèmes, des moyens techniques et d’organisation appropriés tenant compte de l’état actuel de la technologie pour le fonctionnement du service et la sécurité des opérations. Pour des raisons de sécurité, SUITCH peut être amenée à suspendre l’accès au service en ligne ou à certaines fonctionnalités, SUITCH ne pourra alors être tenue responsable des conséquences de l’interruption du service pour le Client, ce dernier disposant toujours de la possibilité de contacter par téléphone le service client. Le Client est informé que la sécurité et le fonctionnement du réseau de télécommunications ne peuvent être garantis par SUITCH.

SUITCH ne peut être tenue responsable des conséquences qui résultent d’une erreur de manipulation de la part du Client ou d’une anomalie de transmission ainsi que de l’impossibilité d’accès au service en ligne résultant notamment d’un incident technique. SUITCH décline également toute responsabilité quant aux virus, intrusions, tentatives d’intrusion, pertes de données, destructions de fichiers, etc… qui pourraient survenir dans les systèmes du Client et pour lesquels il appartient au Client de prendre toutes les mesures de sécurité adéquates. Enfin, SUITCH n’est pas responsable en cas de vol ou usurpation d’identité du Client par un tiers. Le Client s’engage à notifier ces évènements à SUITCH dans les meilleurs délais pendant les jours et les heures d’ouverture de SUITCH.

  • Exclusion de Responsabilité pour tous Dommages Techniques

SUITCH ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle notamment la défaillance du réseau Internet, la défaillance de l’équipement informatique ou de télécommunication.

SUITCH ne saurait également être responsable des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique du Client et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et, tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le service et/ou les informations. Si le Client est mécontent du site SUITCH ou de ses contenus ou de cette convention d’accès en tout ou partie, il est libre d’arrêter d’utiliser l’application ou d’accéder au Site.

  • Liens Hypertextes

Le Site https : suitch.tech contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités par SUITCH. En conséquence, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable du contenu des sites auxquels l’internaute aurait ainsi accès.

La création de liens hypertextes vers le Site https : suitch.tech doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’éditeur.

  1. Données Personnelles

Les utilisateurs acceptent que leurs informations personnelles enregistrées par SUITCH, puissent être partagées avec d’autres filiales ou avec toute autre entreprise de temps à autre, dans le cadre des études de marché entreprises et des analyses statistiques.

Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression à ses informations personnelles lorsqu’il le souhaite.

SUITCH se réserve en outre la faculté de rendre anonyme les données collectées en vue d’élaborer des études statistiques ; le cas échéant par le biais de partenaires tiers spécialisés dans l’élaboration de statistiques. Dans ce cas, les données utilisées à des fins statistiques sont rendues anonymes de manière irréversible, sans possibilité de ré-identification des Clients par les partenaires tiers.

SUITCH met en œuvre des mesures destinées à assurer la sécurité des données à caractère personnel, comme le contrôle d’accès, la protection des intrusions et des données. Les données relatives à l’utilisateur sont conservées dans le système principal pendant toute la durée des relations contractuelles, qui prennent fin dans les conditions fixées par « Résolution et résiliation » – durée à laquelle s’ajoute une durée de sauvegarde de 6 mois maximum.

Le traitement des données a pour finalités :

  • La mise à disposition d’un progiciel en mode hébergé des Services de SuiTch pour :
    • Les particuliers
    • Les professionnels (c’est à dire les personnes physiques ou morales dûment autorisées par SUITCH pour accéder à leurs compte(s);
  • La réalisation d’opérations relatives à la prospection :
    • Constitution d’un fichier de Clients ;
    • Prospection directe par courrier électronique (« newsletter ») et/ou présentation dans les Applications mobiles et/ou notification dans les Applications mobiles (« push notifications ») ;
    • Elaboration de statistiques commerciales ;
    • Sélection de Clients à des fins de promotion.

Les opérations relatives à la prospection permettent d’assurer le fonctionnement et la gratuité du Service SuiTch en proposant à des annonceurs des espaces publicitaires ou en permettant à SUITCH de mettre à disposition des services complémentaires, éventuellement payants.

Ces données peuvent être transmises aux partenaires de SUITCH, comme le support utilisateur, le routeur (envoi de newsletter et/ou de push notifications) et faire l’objet de traitements à des fins statistiques ou commerciales.

Dans le cadre de l’utilisation des Services SuiTch, le Client pourra recevoir des newsletters et/ou des alertes par courrier électronique et/ou des push Notifications lors de la survenance d’évènements spécifiques. Le Client est informé que les fonctionnalités d’envoi de newsletter, d’alertes par courrier électronique et push notifications sont activées lors de la création du compte d’utilisateur. Le Client peut décider de désactiver tout ou partie de ces fonctionnalités en configurant son compte. Il est rappelé que le Client peut toujours s’opposer à l’envoi de newsletters.

Le Client est informé qu’il a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concernent et de demander à SUITCH qu’elles soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées en respectant la procédure suivante :

  • Demande écrite et signée par le Client à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité ;
  • Courrier électronique au gestionnaire du site, à l’adresse suivante : hello@suitch.tech
  • INFORMATIONS ANONYMES

Le Client est informé que l’ensemble des informations créées, enregistrées ou visualisées au moyen des Services SuiTch, en ce compris les informations d’utilisation des Services, fait l’objet d’un processus d’anonymisation et d’un traitement spécifique à des fins statistiques et commerciales.

En tout état de cause, SUITCH garantit que lesdites informations, susceptibles d’être transmises à ses partenaires, sont anonymes de façon irréversible, de telle sorte que les partenaires ne puissent en aucun cas identifier le Client (ci-après les « Informations anonymes »).

En utilisant les Services SuiTch, le Client autorise expressément SUITCH à utiliser, reproduire, modifier, publier, communiquer, afficher, distribuer et commercialiser lesdites Informations anonymes, notamment au profit de tiers, sans limitation et dans le monde entier.

  • RESOLUTION ET RESILIATION

En cas de manquement aux obligations des présentes, chacune des parties peut prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des CGU, sous la forme d’une notification écrite adressée par la partie qui se prévaut de la résiliation ou de la résolution à l’autre partie. La résiliation ou la résolution ainsi notifiée prend effet dans les 30 jours calendaires qui suivent la date de la notification.

Par ailleurs, les CGU-sont résiliées de plein droit en cas de suppression de son compte par le Client. Cette résiliation prend effet à la date de cette suppression telle qu’enregistrée dans les systèmes informatiques de SUITCH.

L’ensemble des données relatives au Client, ainsi que les données téléchargées et stockées sont alors détruites, à l’issue de la durée indiquée par SUITCH. L’ensemble des données relatives au Client, ainsi que les données téléchargées et stockées sont pareillement détruites par le Prestataire Agréé, à l’exception des données que la réglementation oblige à conserver.

Quelles que soient la cause ou l’auteur de la résiliation ou de la résolution des CGU, les droits d’utilisation consentis au Client prennent fin à la date de prise d’effet de cette résiliation ou résolution.

  • DROITS D’UTILISATION

SUITCH concède au Client, qui l’accepte, une licence d’utilisation à distance, personnelle, incessible et non exclusive du progiciel hébergé, de l’Application SuiTch, du Site et de la documentation afférente, à l’exclusion de tout droit d’exploitation de quelque nature que ce soit pour toute la durée d’exécution des CGU, dans les conditions suivantes :

  • Ce droit d’utilisation est concédé à titre gratuit, non exclusif et personnel. Il s’effectue par accès distant à la plate-forme informatique de SUITCH.
  • Il est notamment interdit au Client de procéder à toute représentation, diffusion ou, reproduction des Services SuiTch et de la documentation afférente, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ou utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
  • Toute forme d’utilisation des Services SuiTch et de la documentation afférente, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents de substitution et d’une documentation d’utilisation similaire, équivalente ou de substitution est interdite ;
  • L’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement des Services SuiTch et de la documentation afférente, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs est interdite ;
  • Toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues des Services SuiTch et de la documentation afférente est interdite ;
  • Toute utilisation pour un traitement non autorisé par SUITCH est interdite;
  • Toute modification ou contournement des moyens de sécurité tels que, notamment, des identifiants, mots de passe et codes confidentiels est interdite ;
  • Toute intervention visant à la correction des erreurs, dont SUITCH se réserve exclusivement le droit conformément au Code de la propriété intellectuelle est interdite.
  • LOI APPLICABLE

Le contenu du site www.suitch.tech est régi par les présentes dispositions et tous autres textes internes.

Il est, en outre, régi par les lois de la République du Cameroun et tout utilisateur reconnaît la compétence des tribunaux camerounais pour tout ce qui concerne le contenu et l’utilisation du Site et l’Application ou les recours en découlant.

  1. ACCEPTATION

Je reconnais avoir lu et compris les termes et conditions ci- dessus. Je certifie que je suis majeur et accepte par la présente, les termes et conditions du Site et de l’Application.